Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage

Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) en cas d’acquisition d’un logement social.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2018, ”07/06/2018 : TVA - Logement social - Date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit - Rescrit” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278 sexies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Logement social - Taux réduit de TVA - Date d’appréciation - Conditions de ressources - Catégorie du ménage - Rescrit (...)