Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier

Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l’article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d’un bien immobilier ayant bénéficié lors de son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l’article 278 sexies du CGI.

© LegalNews 2018

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2018, "07/06/2018 : TVA - Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier - Rescrit" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 284 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278 sexies - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 8 juin 2018, “TVA à taux réduit et logement social : quid du reversement en cas de revente en viager ?” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 11 juin 2018, Fiscal, TVA, “La cession en viager occupé d’un bien immobilier ne remet pas en cause le taux réduit” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Cession en viager occupé d’un bien immobilier - Absence de complément de TVA - Rescrit (...)