Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
Le 30 mai 2018, une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’objet de la proposition de loi est d’imposer la prise en compte, pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers.
Les députés suggèrent de procéder prioritairement à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte d’un critère spécifique lié aux zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers.
Par ailleurs, en l’absence de révision des bases locatives dans l’année qui suit l’approbation du classement en zone à risque, un abattement forfaitaire de 15 % serait appliqué sur la valeur locative des biens considérés.
Références
- Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 1000, déposée le 30 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 4 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr
