Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
Le 12 décembre 2017, le député Damien Pichereau a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur sa position concernant l'imputabilité de la taxe foncière sur les locataires dans le cadre des baux commerciaux.
Il souligne que le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 dresse une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial. Néanmoins, la taxe foncière peut toujours être transférée sur le locataire ce qui augmente les charges de ce dernier, souvent sans négociation et sans contrepartie. Il souhaiterait par conséquent savoir s’il est envisagé de supprimer cette possibilité.
Dans une réponse du 6 mars 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que même si l’article 1400 du code général des impôts précise que le bailleur est le redevable légal de la taxe foncière, celle-ci peut être imputée au locataire si cela est stipulé dans le contrat de bail.
Cette possibilité n’a pas été supprimée par le décret. Ainsi, si le paiement de la taxe foncière est transféré au locataire sans contrepartie, la diminution de la valeur locative engendrée peut se répercuter sur le montant du loyer.
Références
- Baux. Taxe foncière baux commerciaux : réponse le 6 mars 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 3675 de Damien Pichereau du 12 décembre 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1400 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 30 mai 2018, note de Gabriel Zignani, “La possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial doit-elle être supprimée ?” - Cliquer ici
