Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
Un décret et deux arrêtés du 29 mai 2018, publiés au Journal officiel du 30 mai 2018, tirent les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Dans le cadre de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général, le décret n° 2018-404 précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur.
Il précise également les modalités de la procédure d'agrément en cas de don à un organisme ayant son siège à l'étranger. En cas de non-agrément, le bénéfice de la réduction n'est toutefois pas remis en cause lorsque les contribuables produisent, dans le délai de dépôt de déclaration, des pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément.
Ensuite, ce texte précise les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
Enfin, le décret abroge les articles de l'annexe III au CGI pris pour l'application de l'ISF, tirant les conséquences de la suppression de cet impôt.
Le premier arrêté met à jour le reçu à fournir par l'organisme bénéficiaire des dons afin de permettre au redevable de justifier de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général.
Il met également à jour le modèle de la demande d'agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger qui souhaitent être éligibles au dispositif précité de réduction d'IFI en faveur des dons. Il précise également le service auprès duquel déposer cette demande s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
Le second arrêté met à jour le contenu du plan simple de gestion dans le cadre de l'exonération partielle d'IFI des bois et forêts et des (...)
