En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant.
M. et Mme. A., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, par moitié chacun, quatre emplacements de parking situés dans le même immeuble. Ils les ont ensuite cédés. La plus-value réalisée a été soumise à l’impôt sur le revenu. Ils ont par conséquent saisi le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir une exonération d’impôt sur le revenu en raison du montant des cessions.
Dans un jugement du 29 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Le 11 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris réforme le jugement. Sur le fondement de l’article 150 U du code général des impôts, elle rappelle que pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15.000€, il convient de prendre en compte séparément la valeur de cession de chaque lot distinct et indépendant même si ces lots sont situés dans le même immeuble et mêmes s’ils ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.
En l’espèce, la quote-part indivise que détenait chacun des époux sur chaque emplacement vendu ne dépassait pas le seuil de 15.000€. La plus-value réalisée sur les cessions litigieuses n'était donc pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Références
- Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2018 (n° 17PA02357), M. et Mme. A. c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 U - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 16 avril 2018, "Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble" - Cliquer ici
