Taxe foncière pour les logements soumis à la RT 2012 et aux permis de construire déposés depuis janvier 2013

Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le 5 décembre 2017, la député Frédérique Meunier a demandé au ministre de l'Economie et des Finances quel label est nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui imposée par la loi.

Dans une réponse du 8 mai 2018, le ministre précise que depuis 2009, l'article 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

Le ministère ajoute que l'article 315 quaterdecies de l'annexe III au CGI prévoit que de tels logements sont considérés comme ceux titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005". Ce dernier est devenu obsolète depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (réglementation thermique - RT 2012) et n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013.

Selon le ministère, il n'existe actuellement pas de label certifiant que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

Au regard de cette situation, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s'applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, les logements neufs titulaires d'un label BBC 2005, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, peuvent continuer à bénéficier de cette exonération.

Références

- Impôts locaux. Exonération taxe foncière sur constructions très haute performance énergétique : (...)