L’investissement locatif, en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier, n’est pas exonéré de l’IFI sauf lorsque les biens loués sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable.
Le 5 décembre 2017, le député Pierre Vatin a interrogé le ministre de l’Action et des comptes publics sur les mesures qu'il entend prendre pour exonérer totalement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'investissement locatif.
Dans une réponse du 6 mars 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l'IFI frappe les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte par le redevable d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette supérieure à 1.300.000 €, non affecté à son activité professionnelle ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.
Le ministère précise que la notion d'activité professionnelle s'entend de la seule activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale alors que l'activité de simple gestion de son patrimoine immobilier, catégorie dont relève normalement la location d'immeubles, constitue une activité de nature civile qui n'est pas exclue de l'assiette de l'impôt.
Le ministre ajoute qu’en application de l'article 975 du code général des impôts (CGI), une exonération s'applique aux biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable qui peut couvrir la location de locaux d'habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.
Cependant, cette exonération ne peut être étendue au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article précité.
Références
- Impôts et taxes. Exonérer l’investissement locatif de l’impôt sur la fortune immobilière : réponse le 6 mars 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 3510 de Pierre Vatin du 5 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 975 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 16 avril 2018, "Exonérer l’investissement locatif de l’impôt sur la fortune (...)
