Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.
Le 3 octobre 2017, la députée Jeanine Dubié a interrogé le ministère de l’Action et comptes publics au sujet de l'assujettissement des activités des juges sportifs et des arbitres à la contribution foncière des entreprises (CFE).
Dans une réponse du 20 février 2018, le ministère de l’Economie et de Finances a énoncé que, selon l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le ministère ajoute que les arbitres sportifs dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont passibles de la CFE dès lors que le nombre de leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie de l'exécution de ces prestations témoignent du caractère habituel de leur activité, apprécié selon l'examen des services fiscaux locaux.
La CFE a pour base d'imposition la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Toutefois, dès lors qu'ils ne disposent pas de biens fonciers pour l'exercice de leur activité, les juges sportifs et les arbitres sont assujettis à la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du CGI.
Le ministère précise enfin qu’une exonération de cotisation minimum de CFE est prévue, à partir de 2019, pour les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5.000 €. Cette mesure s'appliquera aux arbitres et juges sportifs répondant à ce critère.
Il n'est donc pas envisagé d'étendre les exonérations prévues par l'article 1460 du CGI aux juges sportifs et arbitres.
Références
- Impôts locaux. Assujetissement des activités des juges sport : réponse le 20 février 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° (...)
