L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.
Une actualité du 20 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts afin de :
- légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l’exonération applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé un des droits de délaissement prévus à l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme, à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ou au dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme ;
- étendre le bénéfice de cette exonération, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement prévu au I de l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement concernant des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 avril 2018, ”09/05/2018 : RFPI - Plus-values immobilières - Légalisation et extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 27)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 27 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 U - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 152-2 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 311-2 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 424-1 - Cliquer ici
- Code de l’environnement, article L. 515-16-3 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 (...)
