Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.
Le 16 octobre 2014, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur le cas de personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale. Le sénateur demande au ministre des Finances et des Comptes Public si dans cette hypothèse, les intéressés sont tenus de payer la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, si oui, il souhaite savoir de quelle manière le montant de ces impôts est calculé.
Dans une réponse du 30 mars 2017, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics rappelle que l'imposition d'un local à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d'habitation dépend de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt.
Sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1380 et suivants du code général des impôts (CGI), les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure, d'une part, et présentant le caractère de véritables bâtiments, d'autre part, ainsi que le précise la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-10.
Par conséquent, deux conditions sont nécessaires.
Premièrement, la jurisprudence du Conseil d'Etat, constante en la matière, considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, les habitations légères de loisirs posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est-à-dire lorsqu'elles comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement.
Deuxièmement, le caractère de véritable bâtiment s'apprécie au regard de la nature, de la destination, de l'importance, du mode d'établissement et de la fixité du bâtiment.
Ainsi, en ce qui concerne les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de (...)
