Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer

L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.

Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l’imposition fixe de 125 euros s’applique aux transferts d’immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint.

Par ailleurs, l’article 130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s’applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 avril 2017, ”05/04/2017 : ENR - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 39) - Acquisitions immobilières en Outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, art. 130)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 39 - Cliquer ici

- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 130 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 avril 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires - Acquisitions (...)