L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 16 mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer pour 2017.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI ;
- le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI et à l’article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d’investissement sont mentionnés dans la documentation fiscale comme suit :
- au II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer ;
- au II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires ;
- au I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 16 mars 2017, ”16/03/2017 : IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 undecies A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 217 undecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 217 duodecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 undecies C - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-IR-RICI-80-10-20-20 - ”IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés (...)
