La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété (...)
Lire la suite...
Le site "FiscalOnLine" propose une simulation du taux d’imposition des plus-values immobilières de source française perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France qui serait (...)
Lire la suite...
Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans un arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice (...)
Lire la suite...
Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
Un rapport d'information du 13 juin 2012, mis en ligne le 27 juin 2012, fait au nom de la commission des (...)
Lire la suite...
Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre (...)
Lire la suite...
L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge (...)
Lire la suite...
Doit être soumise à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles la société dont l'immeuble détenu par elle en France constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en (...)
Lire la suite...