Une réponse ministérielle précise que la formulation de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verra changer afin de lever toute ambiguïtés y afférentes.
Le sénateur Jean-Jacques Hyest soulève un problème de compréhension existant dans l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En effet, cet avis d'imposition liste dans son intitulé les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci.
Le sénateur souhaiterait une amélioration de la formulation de cet impôt afin de lever toutes les ambiguïtés y afférentes.
Dans une réponse du 6 juin 2013, le ministère du Budget, soucieux de faciliter l'impôt à ses usagers, précise que l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : "Avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
