Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.
La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (contre 200.000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Publié au Journal officiel du 12 mai 2013, un décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1.151 communes), contre huit actuellement (811 communes).
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