Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.
Dans une question du 22 janvier 2013, le député Jacques Bompard interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant à la possibilité de mettre en place une procédure permettant à un propriétaire, estimant l'évaluation de sa résidence principale effectuée par les services fiscaux lors de contentieux liés aux déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comme trop haute, de demander à l'État d'acquérir son bien.
Dans une réponse du 9 avril 2013, le ministère de l'Economie et des Finances indique qu'un dispositif en la matière est déjà existant et qu'il ne nécessite pas d'être modifié. En effet, en cas de litige sur l'évaluation des biens immobiliers opérée par l'administration fiscale, les contribuables peuvent transmettre des observations qui seront alors prises en considération par le service en charge du contrôle et permettront d'obtenir une modification de l'évaluation dans le cas où elles seraient bien-fondées. Ces observations doivent être formulées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification faite par l'administration. Le contribuable peut également saisir la commission départementale de conciliation qui rendra un avis en la matière. Si le litige persiste, le contribuable peut alors faire une réclamation contentieuse et saisir le juge civil.
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