L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.
La chambre de commerce et d'industrie d'une commune édifie un ensemble immobilier dans le port dont la construction et l'exploitation lui avait été confiée par la commune. Assujettie à un impôt par l'administration fiscale au titre de cet ensemble immobilier, la chambre invoque le fait qu'elle n'est pas le redevable légale de cette imposition. Le tribunal administratif lui accorde une réduction des cotisations de taxe foncière. Le ministre du Budget saisit alors le Conseil d'Etat en vue d'annuler ce jugement.
Dans une décision du 27 février 2013, le Conseil d'Etat accueille cette requête et annule le jugement du tribunal administratif, considérant que, si la chambre n'était en effet pas redevable de l'imposition litigieuse, le tribunal administratif était néanmoins tenu de désigner le redevable légal de l'imposition.
Le Conseil d'Etat précise également que, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux, l'ensemble des biens permettant le fonctionnement du service public, et dont la création et acquisition est mise à la charge du cocontractant, appartient à la personne publique. Or en l'espèce, l'ensemble des biens immobiliers édifié par la chambre et assujettis à l'imposition étaient nécessaires au fonctionnement du service public portuaire. Ainsi, au titre de sa qualité d'autorité concédante, l'Etat était propriétaire de l'ensemble immobilier et était par conséquent le redevable légal de l'imposition.
Par ailleurs, la convention d'occupation du domaine public détenue par la chambre de commerce et d'industrie ne correspondait pas à une autorisation d'occupation constitutive d'un droit réel et ne permettait donc pas d'assujettir celle-ci à l'imposition litigieuse.
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