Non reconduction du régime fiscal du lease-back d’immeubles

Une réponse ministérielle précise que le régime d’étalement des plus-values, lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail (lease-back), ne sera pas reconduit.

Dans une réponse du 12 février 2013, adressée au sénateur Pierre Morel-A-L'Huissier, le ministère de l'Economie revient sur le régime d’étalement des plus-values lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société.

Le ministère rappelle que l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, à une entreprise qui cède un immeuble à une société de crédit-bail et qui en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, de répartir par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble.
Ce dispositif est optionnel et porte sur l'ensemble de la plus-value afférente à l'immeuble cédé, à court terme, et à long terme et concerne aussi bien les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu que celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

Cette mesure était initialement prévue pour s'appliquer aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. Elle a été prorogée de deux ans.
Ce dispositif d'aide au refinancement des entreprises a été adopté dans des circonstances exceptionnelles afin de compléter le plan de relance initié au début de l'année 2009.

Par ailleurs, la plus-value de cession n'étant pas intégralement imposée lors de sa réalisation, ce dispositif représente un coût de trésorerie pour l'État.

C'est pourquoi, le gouvernement ne peut envisager de reconduire un tel dispositif.

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