Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) différent selon la nature du maître de l'ouvrage pour la construction d'un centre de formation d'apprentis (CFA).
Dans une réponse du 11 avril 2013, adressée au sénateur Hervé Maurey, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des éclaircissements sur les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) pour la construction de centres de formation d'apprentis (CFA).
Il précise que les conditions d'exonération de la TLE différent selon la nature du maître de l'ouvrage.
Si le maître de l'ouvrage du CFA est une association, l'exonération de la TLE est prévue pour la construction de bâtiments ayant comme fonction l'enseignement, assurée par des associations (article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts).
Si le maître de l'ouvrage du CFA est une collectivité territoriale, l'exonération de la TLE n'est possible que si le bâtiment réalisé n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et n'est donc pas productif de revenu.
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