Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles.
Dans une question du 18 décembre 2012, le député Philippe Meunier interpelle le ministre de l'Economie sur une situation donnant lieu à la taxation sur les plus-values immobilières.
En l'espèce rapportée par le député, suivant deux compromis de vente sous seings privés de même date, des consorts se sont engagés à vendre divers biens et droits immobiliers au profit d'acquéreurs distincts. Aux termes des deux ventes à régulariser en suite de ces deux compromis, il en résultait une exonération de plus-value en raison du montant des cessions, chacun des vendeurs cédant respectivement deux quotes-parts de biens inférieures à 15.000 €. Cependant, ces compromis ont fait l'objet d'une préemption, au moyen de deux arrêtés de préemptions distincts. Aujourd'hui, il y a donc deux ventes de plusieurs lots de copropriété dans un même ensemble immobilier, à un seul et unique acquéreur et non plus deux acquéreurs distincts et compte tenu du prix de cession global, le seuil d'imposition de 15.000 € est franchi, entraînant une taxation sur les plus-values immobilières. Etant donné que l'élément générant la plus-value ne résulte pas de la volonté des consorts, l'unicité d'acquéreur étant la conséquence de la préemption, quelle réponse le ministre entend donner au problème soulevé.
Le 26 février 2013, le ministre lui répond que les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €, seuil qui s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble cédé.
En cas de cession d'une pluralité de lots au profit d'un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier ce seuil en tenant compte du prix de cession global. Par ailleurs, en cas de cession de biens indivis, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale des biens cédés.
La circonstance que la cession soit réalisée au profit d'un acquéreur unique, du fait de l'exercice par celui-ci de son droit (...)
