Le 12 octobre 2011, le ministre de l’Economie et la ministre du Budget ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui vise à accorder une garantie de l’Etat à Dexia.
Le texte prévoit que le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder deux éléments de garantie :
- une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d’euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5 %, France à hauteur de 36,5 % et Luxembourg à hauteur de 3 %) ;
- une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l’adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d’actifs de 10 Md € de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d’une franchise de 500 M € ainsi que d’un ticket modérateur de 30 %, qui restent à la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonné à 6,65 Md €.
Ces deux garanties seront rémunérées conformément aux exigences européennes.
Ce dispositif législatif s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée du groupe Dexia, annoncé le 10 octobre 2011 et qui vise à conforter la sécurité des dépôts, des créanciers et des collectivités locales, ainsi qu’à redonner des marges de manœuvre au groupe Dexia en termes de liquidité.
Ce plan comprend trois opérations d’envergure que Dexia s’est engagée à mettre en œuvre avec le soutien des Etats et que la garantie octroyée permettra de réaliser dans des conditions satisfaisantes :
- le projet d’adossement de Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que celui de la création d’un consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale en vue d’assurer l’activité de financement des collectivités locales françaises ;
- l’offre de rachat de Dexia Banque Belgique par l’Etat belge ;
- l’entrée en (...)
