L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 13 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 avril 2022 (requête n° 456205) du Conseil d'Etat qui précise l'analyse de lucrativité des activités des centres techniques industriels (CTI).
Les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des CTI à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont mis à jour pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de cette décision.
Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.
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