Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a été présentée en Conseil des ministres le 20 décembre 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Le texte complète le CIBS, créé le 1er janvier 2022, en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Il recodifie à droit constant, sur la base des travaux conduits avec la commission supérieure de codification, dix-huit taxes, en les organisant selon leur assiette en quatre chapitres.
L'ordonnance transfère également certaines dispositions non fiscales depuis le code général des impôts et le code des douanes vers les codes sectoriels correspondant aux matières qu’elles régissent. Ces dispositions concernent, d’une part, la réglementation dite "des contributions indirectes", qui comprend la garantie des métaux précieux, le régime économique des tabacs manufacturés et de l’alcool, le régime des alambics et l’encadrement des pratiques vitivinicoles et, d’autre part, les règles régissant la mise à la carburation des produits énergétiques.
Enfin, l’ordonnance apporte divers ajustements et précisions techniques aux dispositions existantes du CIBS afin de tenir compte des travaux de la commission supérieure de codification.
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