L’administration fiscale revient sur l'exonération de l'abondement unilatéral au PEE et sur la suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un Perco.
Une actualité du 28 juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'exonération de l'abondement unilatéral au plan d'épargne entreprise (PEE) et à la suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits compte épargne temps (CET) versés sur un PEE ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Exonération de l'abondement unilatéral au PEE
Aux termes de l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), les entreprises sont autorisées, même en l'absence de versement du salarié, à effectuer dans un plan d'épargne entreprise (PEE) :
- des versements pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (cet abondement unilatéral, qui ne peut excéder 2 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est, dans cette même limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application du a du 18° de l'article 81 du code général des impôts (CGI)) ;
- le versement de sommes issues d'un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce (cet abondement unilatéral, qui ne peut excéder 30 % du montant du PASS, est, dans cette même limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 sexdecies du CGI).
Suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un Perco
L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les dispositifs optionnels d'étalement :
- de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) versés sur un PEE ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (
article 163 A du CGI) ;
- de l'indemnité compensatrice de (...)
