Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts.
L'article 134 de la loi de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020.
Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI, offrant des prestations et produits dont la liste doit être précisée par voie réglementaire. Tel est l'objet du décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, publié au Journal officiel du 9 août 2020.
Le texte met également à jour la référence aux règlements européens qui sont mentionnés aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au CGI.
