Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de Covid-19.
L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de Covid-19.
En cas de délibération prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.
Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.
Le texte s'applique aux délibérations mentionnées au I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 précitée intervenues à compter du 10 juin 2020.
