Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 278-0 bis, K du code général des impôts).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 janvier 2019, "23/01/2019 : TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 75)" - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 75 - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 61 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278-0 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 23 janvier 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit de la santé - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit de 5,5 % - Autotests de détection - Infection par les virus de l’immunodéficience humaine - VIH - Sida (...)