L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l’article L. 80 B du LPF permettant à celles qui le souhaitent d’obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, que la clause anti-abus prévue par la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents ne s’applique pas.
À défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois, cette confirmation est tacite.
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 octobre 2018, ”03/10/2018 : SJ - Création d’une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 9°) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)” - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 23 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 80 B - Cliquer ici
- Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 octobre 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 4 octobre 2018, “Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les (...)
