Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux modalités d’évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, des précisions sont apportées sur les modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.

© LegalNews 2018

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 octobre 2018, ”03/10/2018 : IF - Modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 103 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 octobre 2018 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 4 octobre 2018, “Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisation foncière des entreprises - CFE - Panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles - Modalités d’imposition (...)