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Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018

Fiscalité des entreprises

Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er septembre 2018.

© LegalNews 2018

Références

- Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0200, 31 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Entreprises de transport ferroviaire - Fixation du taux pour 2018 (...)
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