Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
Une société, qui exerce une activité de démolition et de location de bennes de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
Elle s'est vu infliger l'amende prévue par le I de l'article 1737 du code général des impôts (Infractions aux règles de facturation).
Cette société a interjeté appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et de cette amende.
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'un assujetti ne peut bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'il est établi, au vu des éléments objectifs, que cet assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été livrés ou fournis, savait ou aurait dû savoir que, par l'acquisition de ces biens ou de ces services, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise par le fournisseur ou un autre opérateur intervenant en amont ou en aval dans la chaîne de ces livraisons ou de ces prestations.
Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas.
La CAA relève que l'administration a refusé d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des alcools achetés au cours de la période vérifiée.
Alors que la société se borne à expliquer que ces achats constituent une pratique courante dans la profession, l'administration fait valoir que de telles acquisitions sont sans rapport avec l'activité de l'entreprise, d'autant que, contrairement à ce que soutient la société, elles ne correspondent pas à des montants modiques.
Dans ces conditions, l'administration établit que ces dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise.
La CAA rappelle que la (...)
