Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Le 21 décembre 2017, le député Damien Abad a déposé une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Selon lui, les multiples réformes fiscales ont eu un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les encourage à prendre des décisions sous-optimales pour eux ou d’un point de vue macro-économique.
Par ailleurs, les entreprises pâtissent également du manque d’incitation de l’épargne à aller vers la création d’entreprises ou vers l’innovation et du défaut d’orientation de la fiscalité vers la création de richesse.
L’auteur soulève que l’instabilité et la complexité des normes fiscales constituent un frein à la compétitivité et au développement des entreprises, ainsi qu’à l’attractivité de la France.
La proposition de loi comprend trois articles, dont le premier contient deux principes fondamentaux, que sont la "règle d’or fiscale", qui se traduit par l’impossibilité pour le Parlement de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf dans le cas où il s’agit d’en diminuer le taux ou l’assiette, et la non-rétroactivité fiscale.
L’article 2 élève le principe de stabilité fiscale au niveau constitutionnel.
Enfin, l’article 3 inscrit le principe de stabilité, et donc de visibilité fiscale, dans les lois de programmation pluriannuelle pour une plus grande cohérence.
Références
- Proposition de loi constitutionnelle de Damien Abad visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution, n° 537, déposée le 21 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 janvier 2018 - www.assemblee-nationale.fr
