CIR : obligations déclaratives des entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche

L'administration fiscale commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de crédit d'impôt recherche.

Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété les obligations d'informations des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche.

Désormais, ces entreprises doivent indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.

© LegalNews 2018

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 mars 2018, ”07/03/2018 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Informations complémentaires pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 95)" - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 95 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 mars 2018 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 8 mars 2018, "Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d'impôt recherche - CIR - Obligations déclaratives - Informations complémentaires - Entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche (...)