L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués.
La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
En outre, l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 mars 2018, ”07/03/2018 : IS - Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 37)“ - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 6 octobre 2017 (décision n° 2017-660 QPC - ECLI:FR:CC:2017:2017.660.QPC) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 235 ter ZCA (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015) - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 37 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 mars 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 8 mars 2018, “La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués commentée au BOFIP” - Cliquer ici
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QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués - Legalnews, 11 octobre 2017
