Exonération de TVA des opérations effectuées par les associations autorisées

Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les opérations réalisées par les associations qui bénéficient d’une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (activités de service à la personne, d’aide aux personnes âgées ou handicapées adultes) et dont la gestion est désintéressée sont exonérées de TVA en application du 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 mars 2018, ”07/03/2018 : TVA - Exonération des opérations effectuées par les associations autorisées (CGI, art. 261, 7-1° ter)“ - Cliquer ici

- Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-1 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 mars 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Revue fiduciaire, Dépêches, 14 mars 2018, Fiscal, TVA, “Exonération des associations ‘autorisées’” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des associations - Associations autorisées - Exonération de TVA - Activités de service à la personne - Aide aux personnes âgées - Aide aux personnes handicapées adultes (...)