L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95.
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.
Par ailleurs, l’article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en crédit bail ou en location avec option d’achat en retenant la durée normale d’utilisation des biens comme cela est prévu en cas d’acquisition directe.
Ce second aménagement s’applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 21 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 20 février 2018, Fiscal, BIC, “Aménagement de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes au moins” - Cliquer ici
FiscalOnLine, 13 février 2018, “Bercy commente la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement” - Cliquer ici
