Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : TVA - Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique - Appréciation du caractère thérapeutique“ - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 février 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit de la santé - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération de TVA - Actes de médecine - Chirurgie esthétique - Appréciation du caractère thérapeutique (...)