Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’application du taux réduit de 5,5 % aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH) prévue par l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, et codifiée à l’article 278-0 bis, K du code génréral des impôts.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 13)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 13 - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 61 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278-0 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 février 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit de la santé - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit de 5,5 % - Autotests de détection - Infection par les virus de l’immunodéficience humaine - VIH - Sida (...)