Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

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Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’application du taux réduit de 5,5 % aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH) prévue par l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, et codifiée à l’article 278-0 bis, K du code génréral des impôts.© LegalNews 2018Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (loi n° 2017-1837 du 30 (...)

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