Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser

Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l’article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser.

© LegalNews 2018

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 70)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 70 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 44 duodecies - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1383 H - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1466 A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 février 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité immobilière - Exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser - Impôt sur les bénéfices - Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB - TFPNB - Cotisation foncière des entreprises - CFE - Prorogation (...)