Dans un communiqué du 15 septembre 2011, le ministère du Budget précise qu'à compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures sera abaissé à 230.000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos.
Cette obligation concerne les démarches suivantes :
- la déclaration et le paiement de la TVA, et le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- le paiement de l’impôt sur les sociétés ;
- le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés ;
- le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Le ministère invite dès aujourd’hui les professionnels concernés, qu’ils soient soumis au régime réel normal ou au régime simplifié d’imposition, à effectuer leurs démarches d'adhésion afin de se préparer à leurs futures obligations.
Pour en savoir plus sur l’adhésion aux téléprocédures professionnelles, il suffit de consulter le site impots.gouv.fr, rubrique « professionnels ».
Les entreprises peuvent aussi naturellement s’adresser à leur Centre des finances publiques - Service des Impôts des Entreprises qui pourra les guider dans leurs démarches.
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