La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l'article 49 CE, dans le cadre d'un litige opposant une société au Service public fédéral Finances de l'Etat belge au sujet d’un refus d’octroi du crédit d’impôt, appelé "précompte mobilier fictif", pour les exercices d’imposition 1995 et 1996.
Dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 49 CE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés à certaines sociétés pour l’acquisition de biens neufs utilisés sur le territoire national à la condition que le droit d’usage du bien ne soit pas cédé, par la société qui a acquis ce dernier grâce au prêt donnant droit au crédit d’impôt ou par toute autre société faisant partie du même groupe, à des tiers autres que les membres de ce groupe établis dans cet État membre".
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