Aux fins de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, deux sociétés soutenaient que le parc de loisir couvert pour enfants qu'elles exploitaient devait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI).
Dans deux arrêts des 25 et 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejeté leur recours.
Pour bénéficier de l'article 279 b nonies du CGI, le thème culturel illustrant les décors animés doit présider à la conception d'ensemble du parc en cause.
Or, la cour administrative d'appel de Douai a relevé d'une part, que le thème de la couleur autour duquel étaient organisés les activités et jeux proposés par le parc n'était illustré que par l'utilisation de décors génériques faisant appel aux couleurs primaires et par une mascotte de renard ne se rattachant à aucune oeuvre culturelle ou artistique, et d'autre part que la société se bornait à donner accès à des équipements fixes de jeux pour enfants dans un bâtiment couvert, sans que cette activité concoure à faciliter la diffusion d'un thème culturel.
Le Conseil d'Etat considère que les juges du fond n'ont commis ni erreur de droit au regard du b nonies de l'article 279 du CGI, ni erreur de qualification juridique en estimant que le parc de loisir qu'elles exploitent n'était pas au nombre de ceux auxquels les dispositions précitées ouvrent droit au taux réduit de TVA.
En outre, la Haute juridiction administrative estime que ne peuvent être regardés comme des jeux ou manèges forains, au sens et pour l'application des dispositions du b bis de l'article 279 du CGI, les installations en cause consistant en une structure tubulaire comprenant un parcours composé de formes en mousse, toboggans, piscine à balles et ponts suspendus et que si elles étaient susceptibles d'être démontées, ces installations restaient fixées dans un bâtiment et n'étaient pas aisément déplaçables sur un autre site.
Enfin, compte tenu des différences, notamment en termes d'offres de services et de durée de visite, des prestations offertes par rapport à celles des parcs à décors animés illustrant un (...)
