Les députés refusent de suspendre le bouclier fiscal

Le 19 mars 2009, l'Assemblée nationale a adopté le collectif budgétaire 2009 destiné à financer les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février 2009. Le gouvernement et la majorité se sont finalement opposés à toute remise en cause du bouclier fiscal. L'Assemblée a ainsi rejeté un amendement de l'UMP René Couaneau visant à "suspendre" le bouclier pour les revenus de 2009. Elle a également rejeté un amendement du député UMP Pierre Méhaignerie visant à mettre en place une contribution sur les plus hauts revenus en créant "une contribution exceptionnelle au taux de 5 %" pour "la fraction excédant 69.505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu" et qui avait reçu un avis favorable de la Commission des finances. Elle a en revanche adopté une disposition du rapporteur Gilles Carrez (UMP) excluant les contribuables aisés, qui recourent aux niches fiscales, des baisses d'impôt sur le revenu 2008 promises le 18 février par le président Sarkozy. Par ailleurs, les établissements de crédit bénéficiant d'une convention de garantie de l'Etat devront mentionner leurs activités dans des paradis fiscaux, selon un amendement voté à l'unanimité, avec l'accord du gouvernement.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, (...)