Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts

Les articles 43 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2008 ont aménagé les reports d’imposition prévus à l’article 151 nonies du code général des impôts. En application de cet article, lorsqu’un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. Les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts sont donc soumises au régime des plus-values professionnelles. En cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, ou de la transformation de la société, ou de la cessation d’activité, les droits ou parts font l’objet d’un retrait dans le patrimoine privé de l’associé entraînant la constatation d’une plus-value, qui fait néanmoins l’objet d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession. Ces reports d’imposition sont maintenus, sous certaines conditions, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de ces droits, parts ou actions, ou en cas d’échange lors d’une fusion ou d’une scission de la société. Désormais, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de ces droits, parts ou actions, la plus-value en report peut, sous certaines conditions garantissant la continuité de l’activité, être définitivement exonérée. L’instruction fiscale du 23 février 2009 commente cet aménagement.


© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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