Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Selon le décret n° 2009-986, lorsque la réclamation porte sur un montant supérieur à 4.500 euros, "le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés". Ce décret insère également un nouvel article R. 277-3-1 ainsi rédigé : "lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R.* 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties". En vertu du décret n° 2009-985, si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable, il doit dorénavant lui notifier sa décision "par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre". A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. Enfin, si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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