L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
Une association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée par un jugement de première instance en qualité de tuteur de Mme X. La cour d'appel de Riom a confirmé cette décision.
Mme X. a donc formé un pourvoi en cassation en se fondant sur les articles 448 ou 449 alinéa 1 du code civil.
Elle a en effet soutenu que le juge devait désigner comme tuteur un parent, en l'espèce sa fille, sauf cause qui empêcherait de lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles et l'intérêt porté à son égard. C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge doit désigner un mandataire judiciaire à cette fin.
Or, en l'espèce, les juges du fond avaient désigné l'association en qualité de tuteur en raison de l'éloignement géographique constaté entre la majeure protégée et sa fille, parent candidat à la tutelle.
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a relevé que Mme X. connaissait des problèmes financiers auxquels s'étaient ajoutés des ennuis de santé, que sa situation se dégradait et qu'elle était en danger en raison de sa difficulté à gérer le quotidien et à prendre soin d'elle-même. En outre, sa fille était éloignée d'elle. Par conséquent, la Haute juridiction judiciaire a estimé que l'intérêt de Mme X. commandait de désigner un tuteur extérieur à la famille. Le pourvoi a ainsi été rejeté.
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