L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.
Un individu a été blessé par la chute d’un objet soulevée par un chariot élévateur, loué avec son chauffeur auprès d’une société afin d’en effectué le mesurage.
La victime a assigné la société ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices.
La cour d’appel de Paris a rejeté la qualification d’accident de la circulation ainsi que l'intégralité de leurs demande, énonçant que les accidents dans lesquels l'engin est immobilisé et est utilisé dans sa fonction d'outil et non dans sa fonction de déplacement ne relèvent pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.
Par ailleurs, lors de la chute de l’objet, l’engin était immobilisé, le conducteur du chariot ayant indiqué n'avoir touché à aucune manette de celui-ci durant le mesurage.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a relevé que l'accident était exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge du chariot élévateur et non avec sa fonction de circulation pour en déduire qu'il ne pouvait être qualifié d'accident de la circulation.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 mai 2017 (pourvoi n° 16-18.421 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200703) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 21 mars 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 12 juin 2017, note de Nicolas Kilgus, "Loi du 5 juillet 1985 et accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’un engin" - Cliquer ici
