La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.
Le propriétaire d’un lot composant une copropriété et le syndicat ont chargé un groupement de constructeurs de concevoir, d’exécuter et de réaliser des travaux de chauffage, de climatisation et de traitement des eaux.
Une importante condensation survenue dans un des lots de la copropriété a causé des dégâts. Son propriétaire, tiers au contrat de construction, a alors assigné le syndicat, le propriétaire maître d’ouvrage ainsi que son locataire sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’un des constructeurs responsable de la condensation anormale dans le lot, rejeté ses appels en garantie et condamné à paiement, retenant que les constructeurs se sont engagées solidairement à l'égard du maître d’ouvrage à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices. En manquant à cette obligation, le constructeur a commis une faute à l'origine de la condensation anormale, engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard du propriétaire du lot et de son locataire, tiers au contrat.
Dans un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1240 du code civil pour avoir statué par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 mai 2017 (pourvoi n° 16-11.203 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300557), société Dalkia France c/ SCI Hydraxium et la société Axium Kinésithérapie - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 8 juin 2017, note de Thomas Coustet, "L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers" - Cliquer ici
