La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Mme X., assistante familiale, qui s'était vue confier par une association M. Z., alors mineur, aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent, a été agressée par celui-ci ayant conduit à plusieurs arrêts de travail et à une indemnisation par la mutuelle M., assureur de responsabilité civile de l'association, des dégâts matériels causés à son domicile par M. Z.
Elle a assigné M. Z., l'association, en sa qualité de civilement responsable de ce dernier, l'assureur M. et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel. L'association et l'assureur se sont opposées à cette demande en faisant valoir que la victime avait bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 24 juillet 2015, a débouté Mme X. de sa demande d'expertise, au motif, d'une part, que même si elle a mis en cause M. Z. aujourd'hui majeur, elle ne pourra agir au fond que contre l'association, son civilement responsable, puisqu'il était mineur au moment des faits dont elle a été victime. Au surplus, pour l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident du travail, le régime de l'indemnisation du code de la sécurité sociale est invoqué par les parties.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 20 octobre 2016, elle retient que la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.465 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201553) - cassation de cour d'appel de Pau, 24 juillet 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 (ancien) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 8 novembre 2016, note de Nicolas Kilgus, "Responsabilité civile pour faute : indifférence de la minorité de (...)
